Petite information complémentaire sur le contentieux en matière de CIR

« Commençons par nous présenter! » Pour rappel, l’Administration peut nommer un expert scientifique pour analyser l’éligibilité d’un projet au Crédit Impôt Recherche. La nouveauté d’un récent arrêt du Conseil d’Etat (19/07/2016) réside dans le fait que l’identité de l’agent mandaté doit être portée à la connaissance du contribuable notamment afin de lui permettre de s’assurer de…