Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le texte relatif à la réglementation européenne sur la protection de la donnée personnelle entre en vigueur au 25 mai 2018. Toute information qui permet d’identifier directement une personne (nom, numéro de téléphone, numéro de contrat, plaque minéralogique…) est une donnée à caractère personnel. Toutes les organisations qui traitent une donnée à caractère personnel (consultation,…

JEI : le mandataire social qui participe au projet de R&D est présumé le faire à titre principal

La Loi 2003-1311ouvre les exonérations JEI aux mandataires sociaux « qui participent à titre principal au projet de R&D ». Le Décret 2004-581 précise que le mandataire social est « réputé participer à titre principal au projet de R&D de l’entreprise, s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet ».…