Le droit français est riche dans la mesure où l’entrepreneur est libre de rédiger ses contrats : statuts, droit du travail, conditions générales de ventes… Avec une grande liberté dans le respect de la loi.
Quatre engagements sont essentiels dans la création d’une start-up et l’élaboration de ses statuts :
– l’implication (tous les associés doivent s’impliquer),
– la non-concurrence (ils doivent consacrer l’exclusivité de leur temps professionnel à ce projet),
– la confidentialité entre les associés,
– l’engagement de la cession gratuite de la propriété intellectuelle des inventions, découvertes et créations,
La sortie immédiate de l’associé qui ne respecte pas ces principes doit être prévue.
Remarque :
La seule cession automatique des droits de propriété concerne les créations réalisés par les salariés. Le droit de propriété est transféré automatiquement à l’employeur.
Ce n’est pas le cas pour les mandataires sociaux et les stagiaires, attention…
Les principales étapes dans la stratégie juridique de la startup :
Les statuts,
Le pacte d’associés,
La cession des droits de propriété intellectuelle,
La déclaration des données personnelles à la CNIL,
Les conditions générales de ventes,
Les contrats de travail.
