Juridique

Droit des affaires
(droit des sociétés, droit fiscal et droit des contrats)

Conformément à l’Ordonnance de 1945, nous pouvons intervenir sur le plan juridique, en complément des missions de comptabilité, à chaque étape de la vie de votre entreprise.

Premièrement, à sa création, nous pouvons étudier avec vous les formes juridiques (SARL, SAS, SC,…) et statuts (ESUS, Entreprise à mission,…) possibles et mettons en évidences leurs forces et leurs faiblesses. Nous pouvons procéder ensuite à la rédaction des statuts, le cas échéant d’un pacte d’associés et à la réalisation des formalités d’immatriculation. Au cours de sa vie, nous pouvons nous charger de l’approbation des comptes annuels, des modifications statutaires diverses (transfert de siège, augmentation de capital,…) et de répondre à vos interrogations juridiques (fiscales, contractuelles,..) telles que l’opportunité de la création d’une holding, de la rédaction de CGV/CGA ou encore de la transformation en SASLors de la cession ou de la transmission, nous vous conseillons sur les alternatives qui se présentent à vous, leurs risques et leurs opportunités. Enfin, nous pouvons également nous charger des formalités de liquidation amiable.

Détail de nos différentes missions juridiques

Création de la société

Pacte d'associés

Suivi juridique de la société

montage holding
La holding : aspect juridique​

Transformation en SAS

Conditions Générales de Ventes et d'Achat (CGV CGA)

business, computer, mobile
Entreprise à mission
document, agreement, documents
Conditions Générales de Ventes (CGV)

Découvrez aussi nos autres missions : Social, conseil, comptabilité et innovation.

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