Nouvelles règles de nomination des CAC prévues par la loi Pacte

Depuis le 27 mai 2019, seules les sociétés (et ce quelle que soit leur forme juridique), qui dépassent 2 des 3 seuils suivants, sont obligées de nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leurs comptes : – Total du bilan : 4 millions d’euros      – CA HT : 8 millions d’euros        – Effectif : 50 salariés       NB : avant…

Factures et CGV

Une ordonnance vient d’être publiée (24 avril 2019) et fait évoluer la réglementation en matière de présentation de vos factures et de diffusion des conditions générales de ventes. En effet, au plus tard au 1er octobre 2019, les factures devront mentionner : – les adresses des parties ainsi que les adresses de facturation si elles sont…

Le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le texte relatif à la réglementation européenne sur la protection de la donnée personnelle entre en vigueur au 25 mai 2018. Toute information qui permet d’identifier directement une personne (nom, numéro de téléphone, numéro de contrat, plaque minéralogique…) est une donnée à caractère personnel. Toutes les organisations qui traitent une donnée à caractère personnel (consultation,…