Loi de Finances 2017

Chaque nouvelle année s’accompagne de la publication de réformes fiscales et sociales. Voici la synthèse des articles retenus par votre cabinet. Nous pouvons vous apporter toutes les précisions souhaitées à ce compte-rendu que nous avons volontairement voulu concis. Les nouveautés sont nombreuses en cette fin de quinquennat. Les projets évoqués dans notre actualité du 24…

Petite information complémentaire sur le contentieux en matière de CIR

« Commençons par nous présenter! » Pour rappel, l’Administration peut nommer un expert scientifique pour analyser l’éligibilité d’un projet au Crédit Impôt Recherche. La nouveauté d’un récent arrêt du Conseil d’Etat (19/07/2016) réside dans le fait que l’identité de l’agent mandaté doit être portée à la connaissance du contribuable notamment afin de lui permettre de s’assurer de…