Création d’un comité consultatif pour le CIR et le CII? (Projet de loi de Finances)

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2015 prévoit la création d’un comité consultatif pour le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation. Conformément aux orientations retenues lors du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014 et à l’annonce effectuée par le Ministre des finances et des comptes publics…

Le suramortissement en faveur de l’investissement productif

Annoncé par Manuel Valls le 8 avril, le sénat a voté le 16 avril le suramortissement pour l’investissement productif. Cette mesure permet une déduction fiscale exceptionnelle de 40% de certains investissements. La déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien. Il s’agit de biens acquis, fabriqués, pris en crédit-bail ou en location avec…

Les cotisations sociales à retenir dans le calcul du CIR

Une parution dans le Bofip du 8 avril vient préciser la liste des cotisations à considérer comme « cotisations obligatoires » et ainsi déterminer avec précision l’assiette des dépenses de R&D éligibles au CIR. Source : BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 numéros 15 et 20 Les positions retenues par notre cabinet dans ses travaux sont réaffirmées, à savoir que : – les cotisations…

Dématérialisation du Crédit Impôt Recherche

Le formulaire fiscal 2069-A-SD que nous utilisons pour calculer et déclarer le crédit d’impôt recherche existe désormais sous forme dématérialisée. Nous les transmettrons alors par transmission EDI-TDFC. Ceci permet alors d’éviter la déclaration au format papier que nous adressions auparavant au ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.