JEI-beneficiaires
*Effectif < 250 salariés
+ CA < 50 Millions d’Euros ou total bilan < 43 Millions d’Euros.

Le Dispositif JEI exige le respect de 5 conditions



  • Avoir moins de 8 ans


  • Etre une PME au sens du droit communautaire (effectif <250 salariés, CA <50 millions d’euros ou bilan < 43 millions d’euros)[/dt_list_item] [dt_list_item]Le capital social doit être détenu, directement ou indirectement, de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques[/dt_list_item] [dt_list_item]L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités[/dt_list_item] [dt_list_item]Engager des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles[/dt_list_item] [/dt_list] [/dt_cell] [/dt_box]