Vous souhaitez associer vos salariés à la performance de votre entreprise ? Leur attribuer de l’argent tout en limitant les charges sociales ?

L’intéressement est une solution ! e-care expertise comptable et innovation vous aide à mettre en place votre futur intéressement.

Qu'est ce que l'intéressement ?

L’intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Qui est concerné ?

Le dispositif d’intéressement est facultatif, mais s’il est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

Comment est-il mis en place ?

Il est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans. Il peut être assorti d’avenants.

Il doit être signé avant le 1er jour du septième mois qui suit le début de l’exercice. Exemple : Pour un intéressement basé sur l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre, l’accord doit être conclu avant le 1er juillet. 

Une fois conclu, l’accord doit être communiqué dans les 15 jours à la DIRECCTE, à défaut de quoi, les avantages fiscaux seront perdus.

Il doit contenir :

  • les moyens d’information des salariés

  • la formule de calcul

  • les règles de répartition entre les salariés

Quel montant ?

L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être :

  • uniforme

  • proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié

  • ou combiner plusieurs de ces critères

Elle ne peut pas se faire en fonction de l’ancienneté, la qualification, le rendement ou la situation familiale.

Le montant global de la prime ne peut dépassser 20% de la totalité des salaires bruts versés. Le montant individuel, quant à lui, est plafonné à la moitié du plafond de la Sécurité Sociale, soit 20 262€ en 2019.

L’entreprise peut aussi verser aux salariés un supplément d’intéressement. Le montant est libre, mais ne peut pas dépasser 20 262€ pour la prime de 2019.

Quelle est la disponibilité de la prime ?

Versement immédiat

Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué.

Placement sur un plan d’épargne

Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s’il existe, ou à défaut sur un PEG ou un PEI.

Il peut exercer un droit de rétractation dans les 3 mois suivant le placement de la prime sur le PEE, mais cette possibilité n’existe plus pour les droits à intéressement attribués à partir de 2018.

Le salarié peut aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur Perco s’il existe.

Les sommes sont alors disponibles uniquement à l’issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE ou PEI, jusqu’à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

Le salarié recevra un livret d’épargne salariale qui présente les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.

De plus, l’accord d’intéressement doit prévoir un système d’information des salariés et de vérification d’exécution de l’accord.

Placement sur un compte d’épargne-temps

Il peut choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps, si celui-ci existe dans la société.

Délai de versement

Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2019 si l’exercice est clos au 31 décembre 2018. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Quels sont les avantages ?

L’intéressement permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
Ainsi, pour l’employeur, l’intéressement :

  • est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise

  • est exonéré des charges patronales et de la taxe sur les salaires

Par ailleurs, l’intéressement peut générer un crédit d’impôt pour l’entreprise dans certains cas. Jusqu’en 2018, il était soumis au forfait social dont le taux s’établit à 20%. En 2019, l’intéressement n’est plus soumis à ce forfait social.

Pour les salariés, l’intéressement :

  • n’est pas pris en compte pour le calcul du SMIC, des congés payés, des primes, des gratifications, des éventuelles indemnités de départ, car il n’est pas considéré comme un salaire

  • est exonéré des cotisations salariales

  • est soumis à la CSG et la CRDS

  • est imposable à l’impôt sur le revenu sauf s’il est placé sur une Plan d’Epargne Entreprise.

Et quand le salarié quitte l'entreprise ?

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Enfin, si le salarié est bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l’accord d’intéressement après son départ de l’entreprise, il continue d’être informé de vos droits.

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