Pour vous protéger dans le cadre de vos relations commerciales, votre cabinet e-care expertise comptable et innovation peut vous assister dans la rédaction de Conditions Générales de Vente ou de Conditions Générales d’Achat personnalisées et adaptées à votre activité.

Le contenu

Les CGV sont un contrat écrit destiné à être communiqué à tout acheteur afin de lui préciser :

  • les éléments de détermination du prix (barème et réduction de prix)

  • les conditions de règlement (délais de paiement, intérêts et pénalités de retard, …).

 

Ces Conditions Générales de Vente et/ou d’Achat peuvent également permettre de préciser notamment :

  • les conditions de livraison (délai de livraison, conditions de retour, date du transfert des risques, …),

  • le modalités de mise en œuvre de la garantie,

  • les délais de prescription,

  • les limites à l’éventuelle mise en cause de votre responsabilité,

  • les conditions de transfert de la propriété intellectuelle,

  • les limites d’intervention.

Notre prestation fera l’objet d’un devis, le budget étant fonction des spécificités souhaitées.