• Les bulletins de paie sont des documents à établir pour tous les salariés ayant travaillés, à transmettre au moment du versement de la rémunération.


  • Ils sont fournis par voie papier ou par voie électronique,


  • En version simplifée pour toutes les entreprises à partir du 1er Janvier 2018 (voir infographie en bas de page)


Les mentions obligatoires

Doivent figurer obligatoirement sur le bulletin :

Mentions générales


  • Nom et adresse de l’employeur, éventuellement l’établissement dont dépend le salarié, ainsi que son code NAF (ou APE)


  • Référence de l’organisme de Sécurité Sociale (nom et n° affiliation)


  • la Convention collective applicable au salarié, à défaut les références du Code du Travail pour la durée des congés payés et les délais de préavis applicables au salarié


  • Nom et emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle (sauf défaut de classification)


  • Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée


Mentions variables


  • Période et nombre d’heures de travail de la période (ou volume du forfait) en distinguant les heures au taux tormal et celles aux taux majorés


  • Rémunération brute du salarié


  • Nature, montant, assiette et taux des cotisations salariales et patronales ainsi que les exonérations


  • Nature et montant des autres versements et retenues telles que la prise en charge des frais de transport domicile-travail


  • Montant net perçu par le salarié et la date du paiement


  • Dates des congés payés et leur indemnité


  • Montant total versé par l’employeur


  • Montant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale en cas de subrogation


Le bulletin peut être accompagné d’un document annexe relatif à certains droits du salarié (heures supplémentaires, participation et intéressement, heures de formation hors temps de travail, astreintes,..)

Les mentions interdites


Sont interdites les mentions relatives à :

  • L’activité de représentation des salariés. Si cette activité se fait en dehors des heures de travail du salarié, le temps de cette activité est alors rémunéré en heures supplémentaires.


  • L’exercice du droit de grève (les absences seront notées « absence non rémunérée » par exemple)


Votre cabinet e-care expertise comptable et innovation vous propose sa mission sociale (bulletins de paie et déclarations). N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.