A la création de la société ou à l’occasion de l’entrée de nouveaux associés, la conclusion d’un pacte d’associés peut s’avérer nécessaire afin notamment :

– d’organiser une procédure de sortie de la société pouvant profiter aux signataires du Pacte ;

– de fixer plus précisément les fonctions de chacun des associés et leurs obligations ;

– d’attribuer (ou non) aux minoritaires des moyens pour intervenir dans la gestion et/ou recevoir une fraction des résultats.

 

La conclusion d’une convention extrastatutaire permet le cas échéant :

– de limiter l’accord à certains associés ;

– de répondre à un souci de discrétion ;

– de pouvoir prendre en compte les obligations respectives de chacune des parties ;

– de limiter la durée de la convention ;

– de prévoir des sanctions particulières.

 

Le cabinet e-care expertise-comptable & innovation peut vous accompagner dans la rédaction d’un pacte d’associés afin de les adapter à vos besoins et contraintes.

Juridique