Pacte d’associés

A la création de la société ou à l’occasion de l’entrée de nouveaux associés, la conclusion d’un peut s’avérer nécessaire afin notamment : – d’organiser une procédure de sortie de la société pouvant profiter aux signataires du Pacte ; – de fixer plus précisément les fonctions de chacun des associés et leurs obligations ; – d’attribuer (ou non) … Lire la suite de Pacte d’associés