Notre synthèse de la Loi de Finances 2023 Loi de finances de sécurité sociale Depuis le 1er octobre 2022, pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, la réalisation d’heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Cette disposition a été pérennisée et alignée sur …
Aide au développement DEEPTECH Ce dispositif est financé par Bpifrance pour aider les entreprises à ce lancer dans le développement d’un projet d’innovation de rupture. Les modalités de l’aide Pour qui ? Toute entreprise immatriculée en France avec un effectif < 2 000 personnes. Pourquoi ? Ce dispositif permet d’aider les entreprises souhaitant se lancer dans le …
Mercredi 21 septembre nous avons suivi un webinaire sur le thème des sociétés à Mission organisé par l’Ordre des Experts-comptables. Une bonne occasion d’échanger entre experts-comptables sur ce sujet de plus en plus d’actualité et de vous proposer une synthèse de ces échanges. Pour rappel, la société à Mission a été créée par la loi …
Cet appel à projets permet d’accélérer l’industrialisation des nouveaux produits développés par les start-ups, ou PME/ETI innovantes. La date limite des candidatures pour cet appel à projet est fixée au 15 décembre 2026. Opérations éligibles : L’implantation de sites pilotes et/ou de production industrielle en vu de produire et commercialiser des produits innovants. La mutualisation …
Appel à projets France 2030 : “Première Usine” Lire la suite »
Précision du CICo par le décret du 15 juillet 2022 Le nouveau crédit d’impôt CICo est apparu dans la loi finance 2022 pour répondre à la fin du doublement des factures des organismes publics. Malgré les informations données par la loi finance 2022, quelques questions restaient en suspens. Le 15 juillet dernier un décret a …
Appel à projets concours d’innovation I-NOV Vous avez un projet innovant dans les tuyaux et vous souhaitez vous lancer ? Depuis le 4 juillet, le dépôt de candidature de l’appel à projets “concours d’innovation I-NOV” est ouvert ! Vous avez jusqu’au 28 septembre à 12h pour déposer votre dossier. Les projets innovants avec un potentiel …
INFOS : Appel à projets : la 10ème vague du concours d’innovation – I-Nov Lire la suite »
L’article 244 quater B du CGI stipule que les subventions publiques perçues pour les opérations de recherche ouvrant le droit du crédit d’impôt recherche doivent être déduites de l’assiette de dépenses du calcul du CIR. Mais qu’entendons par « subvention publique » ? La Cour Administrative d’appel de Paris définit cette notion dans sa jurisprudence (CAA, 18.02.2022, n°19PA01989) …
Clarification de la définition de subvention publique en matière de CIR Lire la suite »
Pour rappel, en application de l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI), sont imposables de plein droit à la TVA les livraisons de terrains à bâtir ainsi que les livraisons d’immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement. Concernant l’assiette de cette TVA, la documentation fiscale (BOI-TVA-IMM-10-10-20 n° 20) précise que la …
Cet article constitue notre synthèse personnelle de la Loi de Finances 2022 vous permettant un aperçu rapide des nouveautés fiscales et sociales.
Cap sur 2022 ! De la part de toute l’équipe d’e-care, nous vous souhaitons une belle et heureuse année 2022 pleine d’énergie et de beaux projets. Nous profitons de ces bons vœux pour vous remercier pour la confiance que vous nous accordez au quotidien.