Une fin d’année chargée avec des contrôles URSSAF mais un très bon dénouement!

Cette fin d’année a été rythmée pour nous avec trois contrôles URSSAF ces dernières semaines. A noter qu’il s’agissait pour nos clients de leurs premiers contrôles ayant créé leurs sociétés en 2015 et 2016. Dans cette situation, vous nous transmettez l’avis de contrôle et nous nous chargeons de rassembler tous les documents comptables et sociaux …

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L’abattement de 40% est applicable aux cotisations sociales dues sur les dividendes versés au gérant majoritaire (en l’absence d’application du PFU).

Rappel sur les dividendes Rappel : les dividendes versés aux dirigeants personnes-physiques de SARL/EURL/SELARL sont soumis à cotisations sociales s’ils excèdent 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (pour la fraction excédant ce seuil). A la lecture du texte de l’article L.131-6 du code de …

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L’état de l’art dans les règles de l’art

Si vous demandez du Crédit Impôt Recherche, on a souvent dû vous bassiner avec ça. “Avez-vous fait votre état de l’art ?”. Et si on tentait de vous réconcilier avec ?  La définition Commençons par le commencement. Le BOFIP, ou la bible pour les fiscalistes, parle “d’état des techniques existantes” mais on entend souvent d’autres …

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Actualités COVID : évolution du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020

Evolutions du fonds de solidarité Fonds de solidarité pour les entreprises fermées en décembre A la suite de l’allocution du Président de la République, le 24 novembre, les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées. Pour les entreprises qui demeurent fermées administrativement, le fonds de solidarité est ouvert, quelle que …

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Actualités COVID : précisions sur le fonds de solidarité, l’aide CPSTI pour les travailleurs indépendants et le crédit d’impôt pour les loyers abandonnés

Aide CPSTI Les artisans, commerçants et professions libérales peuvent bénéficier d’une aide de l’URSSAF de 1 000 €. Il faut faire l’objet d’une fermeture administrative depuis le 2 novembre (mais on peut faire des ventes à emporter ou du click and collect).  Il faut être affilié avant le 1er janvier 2020 et être à jour …

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Covid 19 et Inspection du Travail

La Direction générale du travail (DGT), autorité centrale de l’inspection du travail, a adressé une instruction à ses services en région et en département pour préciser leur fonctionnement durant cette nouvelle période de confinement. L’ensemble des missions du service public doivent rester assurées : missions de contrôle, service d’accès au droit… Les 1980 agents de contrôle …

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Actualités CORONAVIRUS : chômage partiel et paiement des charges sociales

Trois décrets sur le sujet de l’activité partielle ont été publiés au JO du 31 octobre 2020. Nous attendions des changements au 1er novembre mais, suite au reconfinement de la population, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020.Les réformes attendues ont vraisemblablement été décalées au 1er janvier 2021. Chômage partiel Le …

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Actualités COVID du 29 et 30 octobre

Voici en quelques lignes les principales dernières mesures à connaître en matière de gestion d’entreprise suite à l’évolution de l’épidémie et au reconfinement. Un crédit d’impôt pour faciliter l’annulation de loyers Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021. …

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Actualités COVID

L’état prolonge de 6 mois le dispositif de Prêts Garantis par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021. Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou du 15 novembre 2020 est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs : Qui connaissant une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de …

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Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie

Suite aux annonces du début de l’été, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire Covid 19. Nous vous proposons le document de présentation proposé par l’Urssaf sur les dispositions concernant les employeurs du régime …

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