Qu’est-ce que c’est ?
Les Conditions Générales de Ventes (CGV) sont un contrat écrit destiné à être communiqué à tout acheteur afin de lui préciser les modalités de facturation qui peuvent également prévoir les conditions de livraison, les modalités de mise en œuvre de la garantie, les conditions de transfert de la propriété intellectuelle, etc.
Ces CGV peuvent être communiquées seules (par mail, papier, sur un site internet,…) ou être annexées au devis ou une facture.
Pourquoi faire ?
Se conformer à la Loi. Le vendeur a l’obligation de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande. Tout manquement est passible d’une amende (max de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale).
Informer votre cocontractant des modalités de réalisation de la prestation ou de la vente des produits (prix, conditions de règlement, transfert de propriété, transfert des risques, …).
Protéger la société dans le cadre de vos relations commerciales. Pour être opposables à l’acheteur, les CGV devront toutefois être acceptées expressément par ce dernier.
Répartir les obligations entre les parties. Prévenir et limiter les litiges
Comment faire ?
Il convient de fixer à minima :
- les conditions de vente (délais de réalisation de la prestation, transfert de propriété, transfert des risques, garantie, retour de la marchandise ;
- le barème des prix unitaires (ainsi que de leur date d’application et de leur durée de validité) ;
- les réductions de prix (montant et les modalités selon lesquelles tout acheteur peut bénéficier de réductions de prix qu’il s’agisse de rabais, de remises ou de
ristournes) ; - les conditions de règlement (délais de règlement, le taux d’intérêt des pénalités de retard et conditions d’application, …).
Nous pouvons vous aider !
- Nous vous proposons des rendez-vous préparatoire aux fins d’échanges sur les particularités de votre activité (risques professionnels, délais de paiement, droit de PI, obligations des parties, …).
- Nous réalisons un projet de CGV (et/ou CGA) adapté à votre activité et la présentation le cas échéant de différentes options.
- Nous échangeons sur le projet communiquer et finalisons les CGV (et/ou CGA) ensemble.
Si vous êtes intéressés par cette mission, n’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur les prestations et obtenir un devis