Crédit Impôt Innovation : et si vous étiez concernés ?
La loi de finances 2013 a fait naître le Crédit Impôt Innovation. Il se distingue du CIR de différentes manière. La nuance principale concerne les travaux éligibles et en particulier sur la dissipation ou non d’une incertitude technique ou scientifique.
Pour qui ?
Les entreprises qui peuvent bénéficier du CII sont les mêmes que celles pouvant bénéficier du CIR avec une différence très importante, le CII est réservé aux PME au sens communautaire du terme.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Une première différence très importante est à noter par rapport à l’éligibilité d’un projet CIR. Le CII ne concerne que les produits nouveaux, biens corporels ou incorporels (logiciels). Contrairement au CIR, les services et les procédés ne sont pas concernés.
Le Crédit d’Impôt Innovation est ouvert aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Nouveau produit
=
Produit pas encore mis à disposition sur le marché
+
Distinction avec produits existants car performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie, ou de ses fonctionnalités.
Le calcul du Crédit Impôt Innovation
Dans l’assiette des dépenses, il faut tenir compte de :
- Rémunération des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens
- Amortissement du matériel dédié à l’innovation
- Dépenses de propriété intellectuelle (dessins inclus)
- Sous-traitance agréée innovation
CII = 30 % x (assiette de dépenses dans la limite de 400 k€ – aides publiques à l’innovation)