CIR et le CII : le b.a.-ba

Le CIR et CII sont des dispositifs fiscaux dont le but est de soutenir l’effort d’innovation et de recherche en France. Voici une synthèse sur le sujet. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir davantage d’informations ou si vous souhaitez qu’on vous assiste dans vos démarches. Consultez également nos fiches techniques sur le sujet sur la page innovation du site.

Crédit Impôt Recherche

Pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier du Crédit Impôt Recherche, le contribuable doit être soumis à l’impôt commercial (IS ou IR). L’activité exercée peut être agricole, artisanale, commerciale ou industrielle. Toutes les sociétés sont concernées (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Les associations, mutuelles… peuvent également entrer dans le champ d’application lorsqu’elles exercent une activité à but lucratif soumise à l’impôt commercial.

Critères d'éligibilité

Les projets sont éligibles lorsqu’ils relèvent de l’un de ces trois champs :

  • Recherche Fondamentale
  • Recherche Appliquée
  • Développement Expérimental

Les limites de ces trois champs sont définies par le Manuel de Frascati. C’est un document sur lequel se basent le MESRI et l’administration fiscale pour juger de l’éligibilité d’un projet.

Pour vous guider dans votre réflexion, l’étape à ne jamais négliger est l’état de l’art. Il s’agit de l’ensemble des connaissances accessibles relatives au sujet sur lequel porte votre demande. Sans lui, il n’est pas possible de juger de l’éligibilité d’un projet. En effet, un projet éligible au CIR permet d’apporter de nouvelles connaissances à la communauté scientifique. A partir de l’état de l’art, vous pouvez suivre le raisonnement logique présenté dans la figure ci-dessous. Il vous aiguillera vers la réponse à la question “Mes travaux sont-ils éligibles ?”.

algorithme éligibilité

Figure 1. "Mes travaux sont-ils éligibles ?"

Le calcul du CIR

Le calcul du CIR se fait à l’année civile. Lorsque vous clôturez en cours d’année et non pas au 31 décembre, vous devrez déclarer le CIR de l’année N-1. Les règles de calcul peuvent alors être légèrement différentes de celles présentées ici qui concernent l’année 2020. Appelez-nous pour connaître les modalités pour la période qui vous intéresse.

Les dépenses consacrées au personnel de recherche entrent dans le calcul pour déterminer le Crédit d’Impôt Recherche ou pour valider le statut de Jeune Entreprise Innovante. Le Manuel de Canberra, cinquième des manuels de la « famille de Frascati », a pour objet de mesurer les ressources humaines consacrées à la science et à la technologie. Ce manuel permet alors d’identifier la part de R&D dans les charges sociales engagées par nos clients. Ces dépenses éligibles sont :

Dépenses internes

Il s’agit en premier lieu des rémunérations (et cotisations sociales obligatoires correspondantes) du personnel directement ou exclusivement affectés aux opérations de recherche (à l’exclusion du personnel de soutien : secrétariat, et selon l’administration entretien des équipements…) Les rémunérations reprennent : les rémunérations et leurs accessoires
(avantages en nature et primes), ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires. Les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 43% des dépenses de personnel précitées (50% avant 2020). Et d’autres dépenses comme les amortissements des matériels dédiés à la recherche, les dépenses de propriété intellectuelle, les dépenses de veille technologique…

Dépenses externes

Une entreprise prend en considération dans son assiette de calcul les dépenses sous-traitées à :

  • des organismes de recherche publics et assimilés
  • des organismes de recherche privés ou des experts scientifiques ou techniques lorsqu’ils sont agréés par le MESRI

Depuis une instruction datant du 16 octobre 2009, les sous-traitances admises ont été étendues aux dépenses confiées aux fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréée, aux établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, aux fondations de coopération scientifique et aux établissements publics de coopération scientifique. 

Mise en équation

Une fois toutes les dépenses relevées, il faut soustraire les aides publiques à l’innovation obtenues. Le calcul du CIR s’écrit alors de la façon suivante.

CIR = 30 % x (assiette des dépenses – aides à innovation)

Les dépenses sont limitées à 100 millions d’euros. 

Crédit Impôt Innovation

La loi de finances 2013 a fait naître le CII. Il se distingue du CIR de différentes manière. La nuance principale concerne les travaux éligibles et en particulier sur la dissipation ou non d’une incertitude technique ou scientifique.

Pour qui ?

Les entreprises qui peuvent bénéficier du Crédit Impôt Innovation sont les mêmes que celles pouvant bénéficier du Crédit Impôt Recherche avec une différence très importante, le Crédit Impôt Innovation est réservé aux PME au sens communautaire du terme.

Eligibilité

Une première différence très importante est à noter par rapport à l’éligibilité d’un projet CIR. Le Crédit Impôt Innovation ne concerne que les produits nouveaux, biens corporels ou incorporels (logiciels). Contrairement au Crédit Impôt Recherche, les services et les procédés ne sont pas concernés.
Le Crédit d’Impôt Innovation est ouvert aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Nouveau produit
=
Produit pas encore mis à disposition sur le marché
+
Distinction avec produits existants car performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie, ou de ses fonctionnalités.

L’éco-conception consiste à intégrer l’environnement dans toutes les étapes du cycle de vie d’un produit ou d’un service, depuis la phase de conception ou d’amélioration jusqu’à son recyclage ou sa valorisation.

Pour plus d’informations sur l’éligibilité des projets, reportez-vous au Manuel d’Oslo.

Calcul

Assiette de dépenses

Dans l’assiette des dépenses, il faut tenir compte de :

  • Rémunération des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens
  • Amortissement du matériel dédié à l’innovation
  • Forfaits de fonctionnement sur les rémunérations et les amortissements (43 % et 75% respectivement)
  • Dépenses de propriété intellectuelle (dessins inclus)
  • Sous-traitance agréée innovation
Mise en équation

CII = 20 % x (assiette de dépenses dans la limite de 400 k€ – aides publiques à l’innovation)

Le dossier de justification

En France, nous sommes dans un régime déclaratif. Pour obtenir le CIR ou le CII, il faut remplir le Cerfa 2069-A qui est déclaré en même temps que la liasse fiscale. Cependant, l’administration fiscale se réserve le droit de vous réclamer le dossier de justification des travaux de R&D et d’innovation. C’est ce qu’on appelle communément la “demande d’information”. Parfois, l’administration fiscale pousse jusqu’au contrôle fiscal.

C’est pourquoi, il est très important de formaliser chaque année un dossier de justification. Il est là pour justifier chaque heure de travail qui rentre dans le calcul. Si vous décidez de le rédiger au moment où l’administration fiscale vous le demande, vous devrez faire face à deux problèmes :

  • le délai pour répondre à la demande d’information est la plupart du temps de 30 jours (parfois moins) : il se peut que vous n’ayez tout simplement pas le temps de vous en occuper à ce moment-là.
  • la demande d’information peut porter jusqu’à l’année N-3 voire N-4 (délai de prescription fiscale) et sur plusieurs années en même temps. Il faudra vous souvenir de tout ce que vous avez fait les trois années précédentes et de l’état du marché et des connaissances scientifiques à ces dates. En moins de 30 jours.

Pour le rédiger, vous pouvez le faire vous même, en vous appuyant du guide du CIR (voir l’édition 2020). Vous pouvez aussi faire appel à un cabinet de conseil qui pourra le faire à votre place.

Nous nous positionnons entre les deux :

  • Nous pouvons le rédiger entièrement
  • Vous pouvez le rédiger et nous intervenons en relecture
  • Nous pouvons aussi vous montrer comment faire.
  • Nous pouvons aussi vous aider à mettre en place des démarches au sein de votre entreprise pour faciliter grandement l’établissement du CIR.

S’il est bien préparé tout au long de l’année, s’en occuper deviendrait presque une partie de plaisir. 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos fiches techniques.

CIR

CII