Dans le cadre de rescrits fiscaux, l’entreprise peut solliciter l’accord préalable de l’administration pour s’assurer que son projet de recherche peut bénéficier du CIR, du CII ou du dispositif de la Jeune Entreprise Innovante. La demande doit être préalable et doit être établie selon un modèle fixé par l’arrêté du 27 août 2009.
Le délai de réponse est de 3 mois. L’absence de réponse vaut accord tacite.
En cas de réponse négative à son projet de CIR, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois pour solliciter auprès du service qui lui a répondu un second examen de sa demande présentée dans les mêmes termes (sans élément nouveau). L’administration doit alors faire connaître sa position dans les 3 mois. Si l’entreprise apporte des éléments nouveaux alors il s’agit d’une nouvelle demande. En cas de réponse négative de l’administration, le contribuable a la faculté d’exercer un recours administratif contre cette décision par LRAR adressée au service à l’origine de réponse initiale.
La réponse au rescrit est opposable à l’administration si et seulement la demande a été préalable.