Le Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Les travaux d'innovation éligibles au CII
Les opérations éligibles au crédit impôt innovation concernent la conception de prototypes, de nouveaux produits, ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Le nouveau produit doit satisfaire les deux conditions suivantes :
1. Ne pas avoir encore été mis à la disposition sur le marché de référence
2. Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures soit sur le plan techniques, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de sites de la fonction publique.
Les entreprises concernées au CII
Les micro, petites et moyennes entreprises (au sens communautaire) peuvent être éligibles au CII.
Les conditions d’effectifs et de seuils financiers suivants doivent être respectées :
- Effectif inférieur à 250 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou le total est inférieur ou égal à 43 M€
Natures des dépenses éligibles au CII
- Dépenses de personnel
- Dotations aux amortissements
- Dépenses externalisées confiées à des organismes agréés
- Frais de prise et de défense de brevets, de dessins, de modèles.
Modalités de calcul
- Le taux du crédit impôt innovation est de 20 % depuis le 1er janvier 2025 (contre 30 % en 2024 et 2023).
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 k€. Le montant maximal pouvant être perçu est ainsi de 80 k€.
Remarques :
- Aucun taux forfaitaire de fonctionnement n’est appliqué (comme c’est le cas pour le CIR)
- Les aides publiques en lien avec l’innovation sont à déduire de l’assiette
- Lorsque des aides publiques sont remboursées, leurs montants sont ajoutées dans l’assiette de calcul
Exemple de calcul du montant du CII :
- Dépenses de personnels: 30 000 €
- Dotations aux amortissement: 5 000 €
- Dépenses externalisées: 1 000 €
- Aides publiques: 3 000 €
Montant du CII : (30000+5000+1000-3000)*0.2 = 6 600 €
Le chiffrage précis requiert une certaine expertise, nous vous invitons à nous contacter.
Le calcul du montant du CII s’effectue à l’année civile. Lorsque vous clôturez en cours d’année et non pas au 31 décembre, vous devrez déclarer le CII de l’année civile précédente, en même temps que la déclaration annuelle des résultats.
Constitution du dossier technique
La préparation du dossier justificatif du crédit impôt innovation demeure un véritable exercice de style.
Nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions vous accompagner dans son élaboration.
Déroulement de notre mission d'accompagnement
Lors de notre premier échange, nous vous présentons les points essentiels du CII ainsi que nos prestations et honoraires.
Nous vérifions l’éligibilité de vos travaux au CII.
Si vous décidez de nous confier la mission, un second rendez-vous est organisé afin de planifier, de définir le périmètre de notre intervention et de fixer nos honoraires.
Nous réalisons le chiffrage, puis nous convenons ensemble des modalités de notre accompagnement concernant la rédaction du dossier technique. Vous avez le choix :
- Nous confier l’intégralité de la rédaction
- ou bien élaborer le dossier à vos côtés
Dans la plupart des cas, la seconde approche s’avère la plus efficace. Nous vous vous aidons à organiser votre dossier, à reformuler si nécessaire. Nous mettons à profit notre expérience pour vous conseiller et vous challenger sur des points qui pourraient sembler fragiles au regard des attendus.
Si vous travaillez déjà avec un cabinet comptable, nous lui demanderons de nous transmettre les documents nécessaires (bulletins de salaire, aides publiques, amortissements, factures de dépenses externalisées…). Une fois le chiffrage effectué, nous lui transmettrons le CERFA requis pour la déclaration auprès de votre service des impôts.
Nous pouvons intervenir auprès de vos équipes pour les sensibiliser aux bonnes pratiques du CIR.
Sécurisation du crédit impôt innovation via un rescrit
Il est possible de sécuriser une opération d’innovation en demandant un avis à l’administration sur l’éligibilité d’une opération de recherche via un rescrit.
L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre, sinon l’avis est considéré comme favorable.
Que faire en cas de contrôle
Le service des impôts réclame régulièrement des éléments justificatifs: détail du chiffrage, dossier de justification, bulletins de salaires, diplômes, factures de prestation externalisées….
Dans la plupart des cas, nous prenons en charge pour vous la transmission des documents.
Le service des impôts peut ensuite décider de ne pas donner suite, d’ouvrir un contrôle fiscal ou de solliciter l’avis d’un expert scientifique.
A noter que l’administration a la possibilité de remonter jusqu’à 3 exercices antérieurs, d’où l’importance de constituer chaque année le dossier et de conserver tous les documents justificatifs.
Nous avons une solide expérience de ces contrôles. Nous vous accompagnons à chaque étapes et en vous apportant un véritable soutien, car nous savons qu’un contrôle peut parfois être vécu difficilement.
Contactez nous
La gestion complète du CII peut s’avérer complexe pour une entreprise. N’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis d’échanger avec vous et de vous accompagner.
