La jeune entreprise innovante
Les conditions d'application
Pour chaque exercice, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes:
- Etre une PME au sens communautaire de moins de 8 ans
- Le capital doit être détenu à hauteur de 50 % par des personnes physiques directement ou indirectement
- L’entreprise doit être réellement nouvelle
- Engager des dépenses de recherche représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles (contre 15 % pour les exercices clos avant le 1er mars 2025). Les dépenses de recherche prises en compte sont de même nature que celles du CIR (et non pas du CII)
Les JEI bénéficient d’exonérations de certaines charges sociales patronales (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familiales).
L’exonération des cotisations patronales s’applique aux 7 années qui suivent la création de l’entreprise dans la limite d’un double plafond:
- Plafond de rémunération brute par personne fixée à 4,5 Smic
- Plafond annuel de cotisations par établissement fixé à 5 fois de PASS
Exemple: Cotisations patronales pour un ingénieur dont le salaire brut annuel est de 45 k€
- Sans le statut JEI, les cotisations patronales sont environ de 17 100 €
- Avec le statut JEI, les cotisations patronales sont réduites à environ 7 200 €
- L’économie est ainsi de 9 900 €
Pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2023:
Exonérations d’impôt sur les bénéfices. Exonération totale sur les bénéfices lors du 1er exercice bénéficiaire et 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.
Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices
Les communes et de leurs EPCI, sur délibération, peuvent décider d’exonérer la taxe foncière et/ou de la CVAE les JEI sur une durée de 7 ans.
Salariés concernés
Les salariés concernés sont ceux impliqués dans les travaux de R&D, à savoir :
- Chercheurs et ingénieurs
- Techniciens
- Gestionnaires de projet …
- Mandataires sociaux assimilés salariés
Les personnels concernés doivent consacrer au moins la moitié de leur temps à des travaux de R&D.
Le statut de JEC est effectif depuis le 1er juin 2024.
Pour bénéficier du statut de JEC, il faut remplir les critères de la JEI (sauf celui du seuil de dépenses de recherche de 20%) ainsi que des conditions additionnelles:
- Réaliser des dépenses de recherche (au sens du CIR) représentant entre 5% et 20% des charges fiscalement déductibles (contre 5% et 15% avant le 1er mars 2025). Ce montant doit être au moins égal à celui de l’exercice précédent.
- Avoir doublé son effectif par rapport à l’effectif de l’avant-avant dernier exercice. Il doit augmenter d’au moins 10 salariés en ETP.
Le statut de JEC est effectif depuis le 1er juin 2024.
Pour bénéficier du statut de JEC, il faut remplir les critères de la JEI (sauf le seuil des 20%) ainsi que des conditions additionelles: La JEC doit respecter les conditions d’application de la JEI mais également des conditions supplémentaires:
- Réaliser des dépenses de recherche (au sens du CIR) représentant entre 5% et 20% des charges fiscalement déductibles (contre 5% et 15% avant le 1er mars 2025). Ce montant doit être au moins égal à celui de l’exercice précédent.
- Avoir doublé son effectif par rapport à l’effectif de l’avant-avant dernier exercice. Il doit augmenter d’au moins 10 salariés en ETP.
Deux taux de réduction d’impôt s’appliquent aux personnes résidants fiscalement en France qui effectuent, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 des souscriptions au capital des JEI, JEC:
- 30 % en cas de souscription d’une JEI ou JEC (plafonné selon le régime matrimonial)
- 50% en cas de souscription au capital d’une JEI dont les dépense de R&D représentent au moins 30 % de ses charges (plafonné selon le régime matrimonial)
Comment pouvons-nous vous aider ?
Deux options existent pour obtenir le statut JEI:
1/ Solliciter l’avis de l’administration
Une entreprise qui souhaite avoir confirmation au statut JEI peut demander l’avis à l’administration. Celle-ci peut solliciter l’avis d’un expert. L’absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord implicite de l’administration. Les critères d’éligibilité doivent toutefois être respectés chaque année.
2/ L’auto-déclaration:
L’entreprise peut également choisir de s’auto-déclarée JEI. Toutefois, en cas de contrôle, l’administration est en droit de vérifier les critères d’éligibilité et peut recourir à une expert du domaine.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche: vérification de votre éligibilité, rédaction du dossier et réalisation des formalités administratives.