JEI : le mandataire social qui participe au projet de R&D est présumé le faire à titre principal

La Loi 2003-1311ouvre les exonérations JEI aux mandataires sociaux « qui participent à titre principal au projet de R&D ». Le Décret 2004-581 précise que le mandataire social est « réputé participer à titre principal au projet de R&D de l’entreprise, s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet ».…

Les Présidents de SAS et les gérants minoritaires de SARL devraient bientôt supporter davantage de charges sociales

Un rapport de l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des affaires sociales vient d’être remis au Gouvernement. Il réclame l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales aux : –       dividendes des présidents de SAS, –       dividendes des gérants égalitaires et minoritaires de SARL, –       résultats distribués aux époux associés dans les SARL à l’IR. Cette disposition ne devrait…