Participez à la consultation en ligne sur de nouvelles propositions de soutien à l'investissement dans les startups, PME Innovantes et PME de croissance
Le lien de cette consultation se trouve en cliquant ici
L’essentiel:
Le député Paul Midy a été chargé d’une mission visant à soutenir l’investissement en faveur des startups, PME innovantes et PME de croissance. L’objectif est de conserver une dynamique très forte de développement pour aller vers le plein emploi, réindustrialiser le pays, maintenir la souveraineté technologique et réussir la transition écologique.
- Les nouvelles mesures proposées permettraient d’atteindre 3 milliards d’€/an de financements supplémentaires et de créer 200000 emplois d’ici 2027.
- Une première étape de consultation s’est déroulée de janvier à avril 2023 et la commission gouvernementale a examiné 1200 contributions. La deuxième étape de consultation est ouverte depuis début mai et concerne les premières pré-mesures en faveur du soutien à l’investissement. Vous pouvez participer en cliquant ici.
- Cette consultation s’adresse aux start-ups PME, investisseurs, business Angels, chercheurs, élus, citoyens engagés…
La consultation porte sur 3 blocs de mesures:
1/ Création d’un nouveau dispositif « Jeunes Entreprises »
10000 à 20000 startups et PME innovantes pourront demander un des deux statuts suivants:
-JEIC : « Jeunes Entreprises d’Innovation et de Croissance ». Il s’agirait d’un statut élargi par rapport à l’actuel JEI.
-JEIR : « Jeunes Entreprises d’Innovation de Rupture » : Il s’agirait d’un statut spécifique pour les startups et PME « deep tech » qui doivent être aidées plus longtemps et plus fortement.
Les JEIC et JEIR seront aidées sur 4 dimensions : (embauche, lever de fonds, trésorerie et accession à la commande publique) :
-Extension à toutes les JEIC et JEIR de l’exonération de charges patronales pendant 8 ans pour les JEIC et 12 ans pour les JEIR.
-Réduction d’impôts sur le revenu de 30 % pour les investissements dans les JEIC et de 50 % pour les investissements dans les JEIR
-Chaque français pourrait bénéficier d’une réduction d’impôts de 50 % pour le premier 1000 € investis dans une JEIC ou une JEIR
-Rendre les JEIC et JEIR éligibles à un nouveau dispositif dit « CIR à la source » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un an d’avance.
-Rendre les JEIC et JEIR éligibles à un mécanisme de commande publique simplifié et sans mise en concurrence jusqu’à 200 000 €.
2/ Réaliser un meilleur fléchage de l’épargne des Français vers les PME innovantes
-A travers l’Assurance vie (exemple: inscrire une obligation de présenter des fonds labelisés EIC (Entreprises Innovantes et de Croissance))
-A travers le Plan Epargne Retraite (PER)
-A travers l’Epargne Salariale (inscrire une obligation de présenter des fonds labelisés EIC)
-A travers le PEA-PME (exemple : augmenter le plafond du PEA-PME de 75 k€ à 150 k€)
-A travers les caisses de retraites (exemple : permettre l’investissement des caisses de retraites dans les fonds non cotés)
3/ Mettre à contribution les grandes entreprises et les acteurs institutionnels au service de l’innovation et de l’emploi
Une dizaine de mesures sont prévues pour mettre à contribution les grandes entreprises et les acteurs institutionnels permettant de lever au moins 1 milliard €/an et créer 50000 emplois d’ici 2027