La question de l’éligibilité des amortissements de prototypes dédiés à des opérations de recherche dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) a longtemps suscité des interprétations divergentes. Le Conseil d’État le 17 juin 2026, apporte une réponse claire et sécurisante pour les entreprises innovantes.
Contexte : un projet de recyclage plastique innovant
La société Green Big développait un procédé de recyclage des déchets plastiques reposant sur des machines de compactage expérimentales. Dans sa déclaration CIR 2020, elle avait intégré les dotations aux amortissements de ces prototypes, estimant qu’ils étaient directement utilisés dans ses opérations de recherche.
La première décision : le refus de la CAA de Douai
En 2025, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’exclusion de ces amortissements de l’assiette du CIR. Les juges ont considéré que, même qualifiés d’immobilisations, les prototypes ne pouvaient être regardés comme des biens ouvrant droit au CIR.
La décision du Conseil d’État : une erreur de droit
Le 17 juin 2026, le Conseil d’État a annulé cette décision. Il juge que la CAA de Douay a commis une erreur de droit en excluant ces dépenses au seul motif qu’elles concernaient des prototypes, alors que leur usage réel en R&D est le critère déterminant.
Les critères d’éligibilité désormais clarifiés
Pour qu’un amortissement de prototype entre dans l’assiette du CIR, l’entreprise doit démontrer :
- que le prototype constitue une immobilisation créée ou acquise à l’état neuf ;
- qu’il est affecté directement à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
- qu’il est utilisé dans des travaux de développement expérimental (tests, essais, validations) ;
- que son rôle dans la démarche de R&D est documenté et traçable.
Les prototypes amortis peuvent être intégrés dans l’assiette du CIR dès lors que leur usage en R&D est démontré, renforçant la sécurité juridique des entreprises innovantes.