La loi de finances 2026 est publiée depuis le 20 février 2026. Voici l’essentiel à retenir pour les dispositifs d’innovation :
CIR/CII :
Aucun changement n’a été apporté pour le CIR et le CII.
Pour mémoire, la loi de finances de 2025 avait modifié le dispositif du CIR :
-Suppression du dispositif Jeune docteur
-Suppression des dépenses de propriétés intellectuelles et des frais de veuille technologique
-Forfait de fonctionnement ramené à 40%
Le rétablissement du dispositif de jeune docteur été discuté mais finalement abandonné.
Le CII reste prorogé jusqu’au 31/12/2027 avec un taux d’aide de 20 %.
CCR (crédit collaboration recherche) :
Le dispositif de collaboration avec des organismes de recherche est prolongé. Les dispositions s’appliquent aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1er janvier 2026.
Jeune entreprise Innovation (JEI) :
Création du statut de JEII
Une nouvelle catégorie apparaît : la Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII). Pour en bénéficier, les entreprises doivent
– Réaliser au moins 5 % des dépenses de recherche et développement
– Répondre aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale (ESUS) ou aux conditions des jeunes entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)
JEI : prorogation de 3 ans
Le seuil de dépenses de R&D doit représenter à hauteur de 20 % des dépenses fiscalement déductibles.
Une hausse à 25 % avait été envisagée mais n’a pas été retenue.
Mis à jour des dispositions de réduction d’impôt (IR-PME) applicable aux souscriptions au capital des JEI et des JEII :
JEI : dépenses de recherche représentant au moins 20 % de leurs charges
- Réduction du taux majoré de 30 % (au lieu de 18 %)
- Plafonds de versement : 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple
JEI (aussi appelé JEIR) : dépenses de recherche représentant au moins 30 % de leurs charges
- Réduction du taux majoré de 50 %
- Plafonds de versement : 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple
JEII :
- Réduction d’impôt égale à 40 % des versements
- Plafonds de versement : 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple
- La réduction s’applique aux versements effectués à partir du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028
Souscription de parts FCPI dans les JEI :
- -Réduction d’impôt égale à 30 %
- -Plafonds de versement : 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple
A noter : Les FCPI investies en JEII devraient prochainement ouvrir droit à une réduction de 30 % sous réserve de l’accord de l’union Européenne.