Fiscal

house, structure, real estate

Modalités d’application du régime de la TVA sur marge à la cession de terrains à bâtir (apport de la décision de la CJUE du 30/09/2021)

Pour rappel, en application de l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI), sont imposables de plein droit à la TVA les livraisons de terrains à bâtir ainsi que les livraisons d’immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement. Concernant l’assiette de cette TVA, la documentation fiscale (BOI-TVA-IMM-10-10-20 n° 20) précise que la …

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hands, family, parent

Nouvelles précisions sur les dépenses éligibles CIR

Dans cet arrêt du 19 mai 2021 le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions concernant les dépenses éligibles CIR. Trois sujets sont abordés dans cet article : la répartition du temps de travail, la considération des charges sociales et des dépenses éligibles dans le cadre de la veille technologique. La répartition du temps de travail …

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loi de finances 2021

Notre synthèse sur la Loi de Finances 2021

Nous vous proposons de retrouver ici notre synthèse personnelle sur la Loi de Finances 2021. Dans un premier temps, quelques aspects sociaux de la loi de finances 2021… La principale mesure concerne un dispositif d’exonération et de report de paiement dans le prolongement de celui mis en place suite au premier confinement.   Le dispositif …

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