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En 2021, l’Europe subventionne vos demandes de marques, dessins ou modèles. Profitez-en !

Porté par la Commission européenne et l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office), le Fonds «Ideas Powered for Business» propose notamment de rembourser aux PME 50% des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles. Ce remboursement couvre les demandes réalisées au niveau national, soit au niveau régional (Benelux) …

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Fonds de solidarité au titre de février 2021

Actualités COVID : Prolongation du fonds de solidarité en Février 2021 Le décret prolonge le fonds de solidarité en Février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à Janvier 2021. Nous vous laissons voir ci-dessous les évolutions via le schéma synthétique : Alerte : le site impots.gouv.fr indique que « le régime dédié aux entreprises concernées par …

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coins, calculator, budget

L’abattement de 40% est applicable aux cotisations sociales dues sur les dividendes versés au gérant majoritaire (en l’absence d’application du PFU).

Rappel sur les dividendes Rappel : les dividendes versés aux dirigeants personnes-physiques de SARL/EURL/SELARL sont soumis à cotisations sociales s’ils excèdent 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (pour la fraction excédant ce seuil). A la lecture du texte de l’article L.131-6 du code de …

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L’état de l’art dans les règles de l’art

Si vous demandez du Crédit Impôt Recherche, on a souvent dû vous bassiner avec ça. “Avez-vous fait votre état de l’art ?”. Et si on tentait de vous réconcilier avec ?  La définition Commençons par le commencement. Le BOFIP, ou la bible pour les fiscalistes, parle “d’état des techniques existantes” mais on entend souvent d’autres …

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Plan de relance de l’économie

Le plan de relance de l’économie a été annoncé avec des mesures sociales et des mesures fiscales. Mesures sociales : Aides à l’embauche alternants Pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation signés entre le 1er Juillet 2020 et le 28 Février 2021 avec un jeune jusqu’au niveau 7 (bac +5), les entreprises pourront bénéficier d’une aide financière sur …

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Nous recrutons

Vous souhaitez rejoindre un cabinet jeune et dynamique ? Aider des startupers dans la conduite de leurs projets ? A Chartres-de-Bretagne, à 5 km de Rennes, au sein d’une équipe de 8 collaborateurs autour de l’expert-comptable, vous trouverez votre place en suivant la comptabilité et les obligations fiscales d’entreprises innovantes et/ou numériques mais aussi des …

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Loi de finances 2020

Voici ma synthèse personnelle des mesures engendrées par la Loi de Finance 2020. Je me suis permis d’ajouter des mesures issues de la Loi Pacte pour un document plus riche. Innovation : Les nouveautés prévues et détaillées dans notre article du 28 novembre 2019 ont été adoptées. Le dispositif de la jeune entreprise innovante a été prorogé jusqu’au …

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