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Modalités d’application du régime de la TVA sur marge à la cession de terrains à bâtir (apport de la décision de la CJUE du 30/09/2021)

Pour rappel, en application de l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI), sont imposables de plein droit à la TVA les livraisons de terrains à bâtir ainsi que les livraisons d’immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement. Concernant l’assiette de cette TVA, la documentation fiscale (BOI-TVA-IMM-10-10-20 n° 20) précise que la …

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Bonne Année 2022 !

Cap sur 2022 ! De la part de toute l’équipe d’e-care, nous vous souhaitons une belle et heureuse année 2022 pleine d’énergie et de beaux projets. Nous profitons de ces bons vœux pour vous remercier pour la confiance que vous nous accordez au quotidien.

Une journée à la DigitalTech Conférence

Vendredi 3 décembre 2021, je suis allée avec Robin du pôle innovation d’e-care à la Digital Tech conférence sur le thème de l’innovation vertueuse. Rendez-vous était donné à 9h devant le couvent des jacobins, ce superbe édifice détenu par Rennes Métropole depuis 2002 et devenu en 2018 le Centre des Congrès. Le beau temps n’était pas …

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La DigitalTech Conférence, l’événement digital de Bretagne

La DigitalTech Conférence Vendredi 3 décembre se déroulait la digital tech conférence 2021 organisée par Le Poool au couvent des Jacobins. « L’innovation vertueuse » était le thème de cette 6ème édition. Au travers de multiples conférences, cet événement a mis l’accent sur les dangers liés aux nouvelles technologies et aux problématiques auxquelles le monde est confronté …

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Les objectifs du Plan France 2030

Les objectifs du Plan France 2030 Le 12 octobre dernier à l’Elysée, le Président de la République a présenté le plan « France 2030 » (Discours du 12 octobre 2021). Il a annoncé un investissement de 30 milliards d’euros répartis en 10 objectifs. L’énergie Objectif 1 : Faire émerger des « small modular reactor » de petits réacteurs …

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Entreprises innovantes : comment choisir un prestataire ?

Vous êtes une entreprise qui porte un projet innovant. Pour le faire aboutir, vous avez (grosso modo) deux choix : recruter quelqu’un ou faire appel à un prestataire. Si c’est le deuxième choix qui vous séduit, comment vous y prenez-vous ? Pour vous aider dans votre réflexion, voici quelques critères à prendre en compte avant …

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e-care référencé cabinet de conseil CIR / CII auprès de la Médiation des Entreprises

En 2020, le cabinet e-care a été audité sur son accompagnement en matière de CIR et de CII. Le 6 juillet dernier, nous avons intégré la liste des cabinets de conseil référencés par la Médiation des Entreprises. 2021-07-06/03/1.0 Le processus de référencement Nous avons initié les démarches en septembre 2019 mais la crise sanitaire a …

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Les modifications estivales du BOFIP

Vous êtes peut-être passés à côté de l’info. C’est au milieu de l’été que la doctrine fiscale du Crédit Impôt Recherche a été mise à jour. Si vous êtes une entreprise innovante, lisez ce qui suit. Nous vous en avons parlé l’année dernière : deux jurisprudences sont venues bousculer la prise en compte des dépenses …

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En 2021, l’Europe subventionne vos demandes de marques, dessins ou modèles. Profitez-en !

Porté par la Commission européenne et l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office), le Fonds «Ideas Powered for Business» propose notamment de rembourser aux PME 50% des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles. Ce remboursement couvre les demandes réalisées au niveau national, soit au niveau régional (Benelux) …

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Fonds de solidarité au titre de février 2021

Actualités COVID : Prolongation du fonds de solidarité en Février 2021 Le décret prolonge le fonds de solidarité en Février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à Janvier 2021. Nous vous laissons voir ci-dessous les évolutions via le schéma synthétique : Alerte : le site impots.gouv.fr indique que « le régime dédié aux entreprises concernées par …

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