Actualités CORONAVIRUS : chômage partiel et paiement des charges sociales

Trois décrets sur le sujet de l’activité partielle ont été publiés au JO du 31 octobre 2020.

Nous attendions des changements au 1er novembre mais, suite au reconfinement de la population, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020.
Les réformes attendues ont vraisemblablement été décalées au 1er janvier 2021.

Chômage partiel

Le gouvernement a décidé de prolonger le système d’indemnisation actuel jusqu’au 31/12/2020. Sans changement, le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié versée reste donc de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum le SMIC net. (soit un salaire net versé +/- 84 %) Dans le cas général, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €. Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour les secteurs protégés. Le délai de réponse de l’administration est revenu à 15 jours depuis le 1er octobre 2020.
Le nouveau paysage de l’activité partielle
    CalendrierIndemnisation du salariéRemboursement à l’employeurDurée
TauxPlancher Plafond
      Activité partielle de droit commun
jusqu’au 31.12.2020• 70 % rémunération horaire brute (pas de limite haute)
• plancher de 8,03 €
• Cas général : 60% rémunération horaire brute
• Secteurs protégés : 70% rémunération horaire brute
8,03 €• Cas général : 60 % rémunération horaire brute
• Secteurs protégés : 70% de 4,5 SMIC
12 mois maximum. Renouvelable.
A partir du 1.01.21 (sauf nouvelle évolution)60 % rémunération horaire brute, avec plancher SMIC net (8,03 € en 2020) et plafond de 60% de 4,5 SMIC36 % rémunération horaire brute7,23 €36 % de 4,5 SMIC3 mois renouvelables, dans la limite de 6 mois maximum sur une période de 12 mois
Secteurs protégés : en l’état, sauf prolongation ou évolution de la réglementation pour maintenir ou rétablir un régime dérogatoire, pas de régime spécifique aux secteurs protégés à partir du 1.01.2021

Charges sociales des employeurs : report des paiements et exonérations

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les URSSAF mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. 

Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. 

En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

Nous rappelons également le dispositif d’exonération vu ensemble dans notre précédent article :

– Pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement : exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales.

– Pour les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui subissent une perte de 50% de leur de chiffre d’affaires : exonération totale de leurs cotisations sociales patronales et salariales.

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