Actualités COVID : précisions sur le fonds de solidarité, l’aide CPSTI pour les travailleurs indépendants et le crédit d’impôt pour les loyers abandonnés

Aide CPSTI

Les artisans, commerçants et professions libérales peuvent bénéficier d’une aide de l’URSSAF de 1 000 €.

Il faut faire l’objet d’une fermeture administrative depuis le 2 novembre (mais on peut faire des ventes à emporter ou du click and collect). 

Il faut être affilié avant le 1er janvier 2020 et être à jour de ses cotisations au 31 décembre 2019.

La demande est à faire par mail avant le 30 novembre.

Avec ce formulaire : Formulaire_AFE_covid

A adresser à l’URSSAF : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

Fonds de solidarité

Il faut faire les demandes avant le 31 décembre sur l’espace particulier impots.gouv.fr

Pour bien comprendre, il faut distinguer :

  • la période : octobre / novembre,
  • la zone (pour octobre) : couvre-feu / pas couvre-feu,
  • l’activité : activités de l’annexe 1 (restaurants, hôtels, bars…) / activités de l’annexe 2 (commerces…) / autres activités

Pour plus de détails et pour connaître la liste des activités :

note_fonds de solidarite_octobre_2020

note_fonds de solidarite_novembre_2020

Le chiffre d’affaires est comparé à la même période 2019 ou à la moyenne mensuelle 2019 ou cas spécifiques pour les créations d’entreprise.

Fonds de solidarité : octobre 2020 / ZONE DE COUVRE-FEU

Il faut dans tous les cas avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er octobre et le 31 octobre.

entreprises des activités de l’annexe 1  : l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

entreprises des activités de l’annexe 2 : l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € mais il faut pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai

entreprises des autres activités : l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €

Fonds de solidarité : octobre 2020 / HORS ZONE DE COUVRE-FEU

Il faut dans tous les cas avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er octobre et le 31 octobre.

entreprises des activités de l’annexe 1 : l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 € si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 70% et dans la limite de 10 000 € si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 70%

entreprises des activités de l’annexe 2 : l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € mais il faut pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai (comme dans les zones de couvre-feu)

 

Fonds de solidarité : novembre 2020

Sur la période du 1er au 30 novembre, les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public : l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires des ventes à emporter et click and collect)

entreprises des activités de l’annexe 1 : l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

entreprises des activités de l’annexe 2 : l’aide correspond à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € à condition de pouvoir justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 80% sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020

entreprises des autres activités : l’aide correspond à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

 

Majoration du crédit d'impôt pour les loyers abandonnés

Le Ministre de l’Economie a annoncé jeudi que les bailleurs qui renonceront à leur loyer de novembre pour un commerçant bénéficieront d’un crédit d’impôt de 50% et non de 30% comme prévu jusqu’ici.

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