Dans l’attente d’une véritable Loi de Finances 2026, nous pouvons vous présenter des mesures sociales définitivement adoptées avec la Loi de Financement de la Sécurité Sociale déjà promulguée.
La contribution spécifique qui s’applique sur les ruptures conventionnelles passe de 30 à 40%
A compter du 1er janvier 2026, tous les créateurs d’activité ne sont plus éligibles de droit à l’ACRE. C’est une forme de retour à un régime précédent puisque pour en bénéficier, ils doivent désormais appartenir à certaines catégories (demandeur d’emploi indemnisé, demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois, bénéficiaires du RCA…).
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient créer la Réduction Générale Dégressive Unique pour remplacer la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) ; le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie et de la cotisation d’allocations familiales. Voici un lien vers l’article que nous avons rédigé à ce sujet : https://www.e-care.fr/wp-content/uploads/2026/01/Reforme-RGDU.pdf
Fiscalité en projet
Dans les actualités fiscales, nous pouvons lire deux projets importants :
· Le projet de taxation des holdings patrimoniaux : Elle s’appliquerait aux sociétés qui disposent d’un patrimoine d’au moins 5 millions d’euros et qui perçoivent des revenus passifs importants. Son taux serait de 2 %.
· Le projet du statut de bailleur privé qui prévoit un amortissement fiscal annuel de base de 4 % sur la valeur du bien pour les logements neufs loués à des loyers de marché.
Fiscalité adoptée : hausse de la CSG
En termes d’adoptions
fiscales définitives, une mesure récente et importante concerne l’augmentation
de la CSG de 9,2% à 10,6%.
Sont notamment concernés
par cette hausse les revenus et produits suivants :
− Les dividendes et distributions assimilées,
− Les plus-values sur valeurs mobilières et droits
sociaux,
− Les plus-values
professionnelles à long terme,
− Les produits de
placement à revenus fixes,
− Les profits réalisés
sur les instruments financiers à terme,
− Les
redevances perçues au titre de la mise en location gérance des fonds de
commerce,
− Les revenus
de loueurs en meublés lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis aux cotisations de
sécurité sociale.
La « flat
tax » sur les dividendes et les cessions de titre passe alors de 30% à 31,4%.
Les revenus restant
soumis au taux de 9,2% sont les suivants :
− Les revenus fonciers,
− Les plus-values
immobilières des particuliers,
− Les produits
attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance vie
comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme,
− Les intérêts et
primes d’épargne des CEL ouverts jusqu’au31 décembre 2017,
− Les intérêts des
PEL exonérés d’impôt sur le revenu,
− Les produits,
rentes viagères et primes d’épargne des PEP exonérés d’impôt sur le revenu.
Précisions sur les présents d'usage
Le Ministère de
l’Economie et des Finances a récemment apporté des précisions sur les donations.
Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière échappent aux droits
de mutation s’ils sont considérés comme présents d’usage. Toutefois pour être considérés
comme des présents d’usage, ces cadeaux doivent :
–
Être offerts lors d’une occasion particulière : anniversaire,
mariage, fête religieuse, obtention d’un diplôme, etc…,
–
Avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine
et de vos revenus (en moyenne 1 à 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus
annuels nets du donateur).
Seuil de la franchise de TVA
La loi de finances pour 2025 avait établi un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €). Afin de protéger les micro-entreprises, la loi du 3 novembre 2025 supprime définitivement cette mesure et maintient l’application des seuils actuels de franchise en base de TVA.
Fiscalité de l'innovation
Le dispositif Jeunes Entreprises Innovantes est maintenu et même élargi à l’ESS dans le budget 2026. Le budget initial prévoyait un rabot remontant le taux de R&D de 20% à 25% mais le rabot a été supprimé.
Le millésime du formulaire 2069 A de déclaration du CIR est paru. Nous avons constaté les détails d’application de la Loi de Finances 2025 parue le 14 février 2025. La baisse du forfait de fonctionnement du CIR de 43% à 40% et la disparition du doublement des dépenses pour les jeunes docteurs ont bien été intégrés à partir du 14 février 2025. Nous vous en expliquons les détails dans le lien suivant : CERFA 2069 – 2025 – e-care
Restant à disposition pour vos questions.