Toute entreprise qui engage un projet de R&D dans l’optique de bénéficier du crédit d’impôt recherche s’expose à un risque : celui de voir l’éligibilité de ses travaux, ou le montant de ses dépenses, remise en cause lors d’un contrôle fiscal ultérieur parfois plusieurs années après le dépôt de la déclaration.
Le rescrit CIR a précisément pour fonction de neutraliser ce risque !
Définition et fonctionnement
Un rescrit est une demande à l’administration sur une situation de fait qui lui est soumise par un contribuable.
Cette réponse l’engage juridiquement : elle ne peut ultérieurement s’en écarter sans se contredire.
Le rescrit crédit d’impôt recherche constitue une déclinaison spécifique de ce mécanisme, encadrée par l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Il permet à une entreprise d’interroger, en amont de son projet, l’administration fiscale ou le ministère chargé de la recherche (le MESRE, via le Délégué Régional Académique à la Recherche et à l’Innovation, ou DRARI, au niveau régional) sur l’éligibilité de ses travaux au dispositif du CIR.
Cette démarche présente un intérêt structurant : elle permet d’obtenir une position officielle de l’administration avant l’engagement des dépenses, plutôt que de découvrir a posteriori, à l’occasion d’un contrôle, que le projet ne remplissait pas les conditions requises.
Une sécurisation à double dimension : technique et financière
Le périmètre technique. L’administration confirme que le projet est bien éligible au dispotif du crédit d’impôt recherche
Le périmètre financier. Pour certaines entreprises, notamment les PME, le rescrit peut également porter sur le montant des dépenses éligibles engagées ou à engager (« rescrit plancher »).
En cas de contrôle ultérieur, ni l’éligibilité du projet ni, le cas échéant, le montant validé ne pourront être remis en cause. L’administration conserve néanmoins la possibilité de vérifier la réalité comptable des dépenses déclarées.
La demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR (formulaire 2069-A-SD) :
| Date de clôture | Date limite de déclaration CIR/CII | Date limite de dépôt du rescrit |
|---|---|---|
| 31 décembre 2025 | 15 mai 2026 | 15 novembre 2025 |
| 31 mars 2026 | 15 juillet 2026 | 15 janvier 2026 |
| 30 juin 2026 | 15 octobre 2026 | 15 avril 2026 |
Instruction du dossier
Selon la voie retenue, le dossier est instruit soit par l’administration fiscale, soit par le MESRI — via le DRARI au niveau régional —, chargé d’apprécier le caractère scientifique et technique du projet.
En l’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande, l’avis est réputé favorable et devient opposable à l’administration en cas de contrôle ultérieur, au même titre qu’une réponse expresse. L’absence de réponse ne constitue donc pas, pour l’entreprise, un facteur de risque.
Le contenu attendu du dossier de rescrit
Le dossier de rescrit ne se limite pas à une déclaration d’intention : il doit démontrer, de manière argumentée, que le projet relève effectivement de la recherche au sens fiscal. Quatre éléments sont attendus :
- Les objectifs du projet : ce que l’entreprise cherche à accomplir, et les raisons pour lesquelles l’état de l’art existant ne permet pas d’y parvenir directement.
- Les verrous à lever et les incertitudes : élément central du dossier, il s’agit d’identifier précisément les difficultés scientifiques ou technologiques qui ne peuvent être résolues par la seule mise en œuvre de techniques connues.
- La méthodologie de recherche : la démarche envisagée pour lever ces verrous — hypothèses formulées, expérimentations prévues, étapes d’itération.
- Les résultats escomptés : la nature des résultats attendus et la manière dont ils constitueraient une avancée par rapport à l’état de l’art décrit.
La qualité de l’argumentation portant sur les verrous techniques constitue généralement le point le plus déterminant dans l’appréciation du dossier par l’administration.
Le rescrit CIR constitue un instrument de gestion du risque, dont l’efficacité dépend directement du respect du calendrier et de la qualité du dossier soumis.
Si vous avez des questions sur ce dispositif ou vous souhaitez vérifier l’éligibilité de votre projet, n’hésitez pas à nous solliciter !