Vous venez de recevoir un courrier de notification de contrôle URSSAF ? e-care expertise comptable et innovation vous accompagne dans ce contrôle tant redouté.

Qui peut être contrôlé ?

Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l’objet d’un contrôle URSSAF.

Quelle est la procédure ?

Un avis de notification est envoyé en recommandé afin de vous informer de la date du contrôle, de la personne contrôlée ainsi que les documents qui seront vérifiés SAUF si l’Urssaf présume du travail dissimulé.

Le contrôle peut être fait soit sur site, soit dans les locaux de l’URSSAF.
Le contrôle se déroule sous forme d’échange entre l’inspecteur URSSAF et l’employeur. Il se fait sur les 3 dernières années civiles et en-cours et jusqu’à 5 ans en cas de travail dissimulé.
Le ou les inspecteurs doivent avoir accès à tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle. Aucun original ne sort de l’entreprise

Après le contrôle, une lettre d’observation est transmise à l’entreprise contrôlée avec la nature et le montant de chaque point contrôlé et faisant défaut de cotisations.

Peut on contester la lettre d’observation ?

Il y a un délai de 30 jours pour contester la lettre d’observation ou émettre des remarques. Sinon l’entreprise accepte tacitement et devra régler la mise en demeure qui sera envoyée par la suite.

Si vous contestez, l’inspecteur doit vous répondre s’il maintient ou revoit sa position.

Si l’URSSAF ne tient pas compte de vos observations et que vous recevez la mise en demeure, vous avez deux mois pour saisir la Commission de recours amiable.

Et si celle-ci rejette votre requête ou reste silencieuse, vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale. La session au Tribunal est gratuite et la présence d’un avocat est facultatif (mais recommandé).