Nous vous proposons de retrouver ici notre synthèse personnelle sur la Loi de Finances 2021.
Dans un premier temps, quelques aspects sociaux de la loi de finances 2021...
La principale mesure concerne un dispositif d’exonération et de report de paiement dans le prolongement de celui mis en place suite au premier confinement.
Le dispositif d’exonération concerne toujours :
– le secteur 1 : activité principale de tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel (si interdiction d’accueil du public ou si perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%)
– le secteur 1 bis : activité principale dépendant de celles du secteur 1 (si interdiction d’accueil du public ou si perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%)
– le secteur 2 : autres secteurs impliquant l’accueil du public
La période d’exonération est de 3 mois maximum et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.
Cette période débute au 1er septembre pour les entreprises des secteurs 1 et 1bis en cas d’interdiction d’accueil du public (couvre-feu) avant le 30 octobre 2020.
Cette période débute le 1er octobre 2020 pour les entreprises des secteurs 1 et 1 bis qui ne respectent pas cette condition et pour les entreprises du secteur 2.
Le dispositif d’aide au paiement égale 20% du montant des rémunérations des salariés. Cette aide au paiement est imputable sur l’ensemble des sommes restant dues au titre de 2020 et 2021.
Pour les travailleurs indépendants des secteurs 1, 1 bis et 2, une réduction de cotisations sera fixée par décret pour chaque secteur, dans la limite des montants de cotisations dues à l’URSSAF.
Pour les assimilés salariés, le dispositif d’exonération des salariés pourrait être élargi (attente décret).
En ce qui concerne le régime social des indemnités d’activité partielle, il est maintenu.
Dans un second temps, les aspects fiscaux de la loi de finances 2021
Fiscalité des particuliers
Le taux de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME devait passer de 18% à 25% après autorisation de la Commission Européenne. L’autorisation a été obtenue et est applicable pour les versements entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020. La loi de Finances 2021 proroge cette hausse de taux pour l’année 2021 entière mais nous sommes en attente d’une autorisation de la Commission Européenne pour que cette hausse soit applicable sur 2021.
Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’en 2024 mais avec réduction des avantages en 2023 et 2024.
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Le crédit d’impôt pour transition énergétique est remplacé par une prime appelée “MaPrimeRénov”.
La prime est généralisée car sans condition de ressources et car elle concerne les propriétaires bailleurs et les copropriétaires. Son barème est évolutif et fonction des revenus et du type de travaux entre le 1er octobre 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2022.
L’aide est calculée en fonction de deux éléments : les revenus et le gain écologique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation. Un plafonnement des dépenses éligibles est prévu. Le montant de la prime est fixé en fonction du profil de l’intéressé et du type de travaux réalisés. Quatre profils de contribuables ont été déterminés en fonction des ressources du foyer fiscal.
Un crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique a été créé. Sous certaines conditions, il correspond à 75% du montant des dépenses sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
La Loi de Finances 2021 rappelle que les aides financières exceptionnelles versées par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont exonérées (aides Covid CPSTI).
Fiscalité des entreprises
Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation :
Concernant le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation, les dépenses externalisées à des organismes publics ne seront plus doublées à partir du 1er janvier 2022 pour lutter contre des schémas abusifs et pour respecter la concurrence.
Nous rappelons aussi que la Loi de Finances 2020 a diminué le forfait de fonctionnement de 50% à 43% pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2020.
Certains dispositifs d’exonération sont prorogés :
Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d’une cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu’elles réalisent pendant 24 mois. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2020 sont prorogés de deux ans :
– les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
– les zones d’aide à finalité régionale (AFR) ;
– les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises
(ZAIPME) ;
– les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
– les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
– les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
– les zones de développement prioritaire (ZDP).
Neutralisation fiscale de réévaluations libres d’actifs :
La loi de Finances 2021 met en place un dispositif temporaire de neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs. Il doit s’agir d’une réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières (donc pas incorporelles).
Pour les immobilisations non amortissables, l’entreprise prend l’engagement de ne pas imposer immédiatement la plus-value mais de la reporter. La base de calcul des provisions est alors la valeur non réévaluée du bien.
Pour les immobilisations amortissables, l’entreprise prend l’engagement de réintégrer l’écart de réévaluation dans ses bénéfices imposables de manière étalée sur 15 ans pour les constructions et les aménagements de terrain et sur 5 ans pour les autres immobilisations. La cession d’une immobilisation amortissable entraîne alors l’imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation qui n’a pas encore été réintégrée. Le calcul des amortissements et des provisions est réalisé d’après la valeur réévaluée.
Prorogation du Fonds de Solidarité :
Un article de la Loi de Finances 2021 proroge le Fonds de Solidarité jusqu’au 16 février 2021 et laisse la possibilité d’une prorogation de six mois au plus.
Le produit de la vente à distance et à emporter n’est pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide.
Les entreprises du secteur 1 bis perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Les coûts fixes des entreprises devant fermées administrativement pourront être pris en charge sous certaines conditions.
Suppression de la majoration en cas de non-adhésion à un organisme de gestion :
Suppression progressive de la majoration de 25% des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé : le coefficient de majoration est respectivement fixé à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2020, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2022. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité n’est pas affectée par ce changement.
Crédit d’impôt pour abandon de loyers :
Le crédit d’impôt pour abandon de loyers a été créé en avril 2020 lors du premier confinement. La Loi de Finances 2021 proroge le dispositif jusqu’au 30 juin 2021.
Il est d’abord rappelé que normalement un loyer (au revenu foncier) abandonné devait être imposable et la loi d’avril 2020 exonère ce cas en justifiant les difficultés du locataire.
Ensuite, un abandon de loyer en fiscalité des entreprises (IS) correspond à un abandon de créances. Il est normalement déductible que s’il n’y a pas de lien de dépendance. La loi d’avril 2020 supprime cette distinction au cas de la crise.
Le montant du crédit d’impôt est de 50% du montant des loyers abandonnés échus au 30 novembre 2020. Le locataire doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exercé son activité principale dans un secteur mentionné par décret, avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement européen : redressement, perte de la moitié du capital social ou ne pas avoir remboursé une dette publique.
Un crédit d’impôt de transition énergétique pour les PME :
Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses exposées par les PME pour la rénovation énergétique des bâtiments.
Aménagement du taux réduit d’impôt société :
Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt société si elles sont détenues par des personnes physiques et si le capital est entièrement libéré. Le bénéfice de ce taux réduit est également dépendant du montant du chiffre d’affaires qui était au maximum de 7 630 000 € et qui passe désormais à 10 000 000 € maximum avec la Loi de Finances 2021.
Réforme du commerce électronique et des ventes à distance :
Cette réforme prévue pour le 1er janvier 2021 a été reportée au 1er juillet 2021.
Le seuil de 35 000 € a été modifié à 10 000 € pour l’ensemble des ventes à des non-assujettis dans l’Union Européenne. En pratique, la plupart des plates-formes vont devoir facturer la TVA du lieu du domicile du client non-assujetti. Les biens soumis à la taxation sur la mage bénéficiaire sont exclus de ce dispositif (vente de biens d’occasions, oeuvres d’art et objets de collection).
Rappel pour les services électroniques :
– si client français => TVA française
– si client professionnel (assujetti à TVA) hors UE => pas de TVA
– si client professionnel (assujetti à TVA) UE => pas de TVA mais déclaration d’échange de services sur le site des douanes,
– si client particulier UE (non assujetti à TVA) < 10 K€ dans l’année => TVA française
– si client particulier UE (non assujetti à TVA) > 10 K€ dans l’année => TVA étrangère, immatriculation à l’étranger ou “mini-guichet”
– si client particulier étranger => TVA étrangère.
Groupe de TVA :
Certaines activités sont exonérées de TVA comme les activités médicales ou financières. Certains constituent des groupements pour mutualiser des moyens. Les prestations de ces groupements entre membres exonérés vendues à leurs membres sont exonérées. La Loi de Finances 2021 prévoit que ce régime peut s’appliquer s’il s’agit de l’exercice d’une activité générale (modification de l’article 261 B du CGI). Les établissements financiers ne pourront alors plus bénéficier de ce régime à partir du 1er janvier 2023 mais pourront s’adapter avec la création d’une nouvelle notion de “groupe de TVA”.
Nous pourrons alors constituer des groupes de TVA, entité fictive créée aux fins de la TVA, dans laquelle la réalité économique prime sur la forme juridique. L’option sera exercée pendant 3 ans si les conditions de liens sont respectées. Le groupe de TVA agira comme un seul assujetti.
Diminution des impôts de production :
Le taux de CVAE de 1,5% est remplacé par un taux de 0,75%.
Pour suivre cette réduction, le montant minimum de CVAE dû par les entreprises est réduit de moitié pour être fixé à 125 €.
Le seuil d’acompte de CVAE sera également réduit de moitié en 2022 (1500 €).
La baisse du taux de CVAE s’applique à partir de 2021 dès le paiement des acomptes de CVAE 2021.
Le plafonnement de la CET est abaissé de 3% à 2%.
La base d’imposition des établissements industriels est fondée sur la valeur comptable pour déterminer la valeur locative après application de taux d’intérêt. La loi de Finances 2021 divise par deux ces taux d’intérêt à partir des impositions 2021.
Exonération de CET en cas de création ou d’extension d’établissement :
Les collectivité territoriales peuvent sur délibération exonérer de contribution économique territoriale pendant trois ans les création et extensions d’établissement.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.