Fonds de solidarité au titre de février 2021

Actualités COVID : Prolongation du fonds de solidarité en Février 2021

Le décret prolonge le fonds de solidarité en Février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à Janvier 2021. Nous vous laissons voir ci-dessous les évolutions via le schéma synthétique :

Alerte : le site impots.gouv.fr indique que « le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires déduit à tort dans le calcul de l’aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 €Le formulaire a été corrigé le mardi 16 mars 2021.

Alerte Mois de MARS Reconduction obligatoire du CA de référence choisi en Février : Les entreprises ne disposent plus de l’option la plus favorable. Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. À compter de l’aide du mois de mars 2021, l’entreprise devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

Une aide complémentaire bimestrielle (décret du 24 mars 2021)

Le décret du 24 mars 2021 crée une aide complémentaire bimestrielle pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné dans l’annexe 1 (hôtels, restaurants, autres activités liées au sport, location de chapiteaux et structures, fabrication de matériels événementiels…).

Pour cela, il faut :

– avoir bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité sur les deux mois de la période,

– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période par rapport à 2019,

– avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif sur la période (EBE = chiffre d’affaires – charges de fonctionnement – salaires – impôts).

L’aide est une subvention équivalente à 70% de cet EBE négatif.

La demande d’aide doit être déposée par voie dématérialisée (certainement via www.impots.gouv.fr, comme le fonds de solidarité) dans un délai de trente jours après le versement du fonds de solidarité. Je dois fournir une attestation détaillée pour la demande.

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