Porté par la Commission européenne et l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office), le Fonds «Ideas Powered for Business» propose notamment de rembourser aux PME 50% des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles. Ce remboursement couvre les demandes réalisées au niveau national, soit au niveau régional (Benelux) ou au niveau de l’UE.
Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal à ce titre de 1 500 euros.
Vous ne pouvez demander à bénéficier du Fonds pour les PME que pendant les cinq périodes fixées à cet effet en 2021. La prochaine période prévue est fixée du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et les deux autres en juillet 2021 et en septembre 2021. L’EUIPO n’examinera pas les demandes qui lui parviendront en dehors de ces périodes.
La procédure de dépôt des demandes est décrite sur le site de l’EUIPO et se décompose en 3 étapes :
1ère étape : Soumettre le formulaire de demande en ligne accompagné des documents requis pour vérifier le statut de PME de votre entreprise et déterminer si votre demande peut ou non être examinée. Si votre demande est accueillie, vous recevrez une décision de subvention signée par l’Office à conserver. Si votre demande n’est pas retenue, les motifs de la décision négative vous seront communiqués.
2ème étape : Introduire une demande de marque ou de dessin ou modèle et s’acquitter des frais y afférents dans les 30 jours suivant la réception de la décision vous accordant une subvention.
3ème étape : Une fois le paiement afférent aux services effectué, soumettre votre demande de remboursement en cliquant sur le lien figurant dans la décision vous accordant une subvention.
Si vous avez un projet de dépôt de marque et/ou dessin ou modèle pour 2021, pensez en conséquence à déposer préalablement une demande de subvention !