Cécile Primault

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En 2021, l’Europe subventionne vos demandes de marques, dessins ou modèles. Profitez-en !

Porté par la Commission européenne et l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office), le Fonds «Ideas Powered for Business» propose notamment de rembourser aux PME 50% des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles. Ce remboursement couvre les demandes réalisées au niveau national, soit au niveau régional (Benelux) …

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L’abattement de 40% est applicable aux cotisations sociales dues sur les dividendes versés au gérant majoritaire (en l’absence d’application du PFU).

Rappel sur les dividendes Rappel : les dividendes versés aux dirigeants personnes-physiques de SARL/EURL/SELARL sont soumis à cotisations sociales s’ils excèdent 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (pour la fraction excédant ce seuil). A la lecture du texte de l’article L.131-6 du code de …

L’abattement de 40% est applicable aux cotisations sociales dues sur les dividendes versés au gérant majoritaire (en l’absence d’application du PFU). Lire la suite »