Cécile Primault

house, structure, real estate

Modalités d’application du régime de la TVA sur marge à la cession de terrains à bâtir (apport de la décision de la CJUE du 30/09/2021)

Pour rappel, en application de l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI), sont imposables de plein droit à la TVA les livraisons de terrains à bâtir ainsi que les livraisons d’immeubles bâtis dans les cinq ans qui suivent leur achèvement. Concernant l’assiette de cette TVA, la documentation fiscale (BOI-TVA-IMM-10-10-20 n° 20) précise que la …

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Une journée à la DigitalTech Conférence

Vendredi 3 décembre 2021, je suis allée avec Robin du pôle innovation d’e-care à la Digital Tech conférence sur le thème de l’innovation vertueuse. Rendez-vous était donné à 9h devant le couvent des jacobins, ce superbe édifice détenu par Rennes Métropole depuis 2002 et devenu en 2018 le Centre des Congrès. Le beau temps n’était pas …

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europe, money, taxes

En 2021, l’Europe subventionne vos demandes de marques, dessins ou modèles. Profitez-en !

Porté par la Commission européenne et l’EUIPO (European Union Intellectual Property Office), le Fonds «Ideas Powered for Business» propose notamment de rembourser aux PME 50% des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles. Ce remboursement couvre les demandes réalisées au niveau national, soit au niveau régional (Benelux) …

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coins, calculator, budget

L’abattement de 40% est applicable aux cotisations sociales dues sur les dividendes versés au gérant majoritaire (en l’absence d’application du PFU).

Rappel sur les dividendes Rappel : les dividendes versés aux dirigeants personnes-physiques de SARL/EURL/SELARL sont soumis à cotisations sociales s’ils excèdent 10 % du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (pour la fraction excédant ce seuil). A la lecture du texte de l’article L.131-6 du code de …

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