Le Titre Emploi Service des Entreprises (TESE) était auparavant exclusif, pour l’ensemble du personnel. Nous pouvons désormais le réserver pour quelques salariés.
La sanction applicable en cas de déclaration par le travailleur indépendant d’un revenu sous-estimé pour l’année en cours est désormais supprimée.
Le statut de conjoint collaborateur est désormais étendu au concubin du chef d’entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans.
Auparavant, il fallait attendre 90 jours après la création de son activité pour pouvoir obtenir une attestation de vigilance. Ce n’est désormais plus le cas.
Dommage que le JEI de 11 ans ne soit pas étendue aux autres boites d’avant 2022…vues les deux années pandémiques…
Oui, je suis d’accord… j’ai du mal à comprendre l’esprit de cet aménagement s’il ne vient pas rallonger la durée des exonérations de charges sociales…