Notre synthèse de la Loi de Finances 2022

Loi de Finances 2022

Chaque nouvelle année s’accompagne de la parution d’une Loi de Finances. Annuellement, nous réalisons alors une synthèse pour restituer les points sociaux et fiscaux que nous avons jugés principaux pour nos lecteurs.

Quelques aspects sociaux dans un premier temps

Quelques mesures pour les travailleurs indépendants

Le Titre Emploi Service des Entreprises (TESE) était auparavant exclusif, pour l’ensemble du personnel. Nous pouvons désormais le réserver pour quelques salariés.

La sanction applicable en cas de déclaration par le travailleur indépendant d’un revenu sous-estimé pour l’année en cours est désormais supprimée.

Le statut de conjoint collaborateur est désormais étendu au concubin du chef d’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans.

Auparavant, il fallait attendre 90 jours après la création de son activité pour pouvoir obtenir une attestation de vigilance. Ce n’est désormais plus le cas.

Mesures pour les salariés

A compter du 1er janvier 2022, une entreprise peut être qualifiée de Jeune Entreprise Innovante (JEI) si elle est créée depuis moins de onze ans.

Attention, cet allongement ne vient pas impacter la durée de l’exonération pour les entreprises éligibles, qui reste applicable jusqu’au dernier jour de la septième année année suivant celle de la création de l’établissement.

La contribution de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont désormais recouvrées par l’URSSAF. Elles sont donc désormais à déclarer mensuellement par DSN et non plus annuellement. Le solde de la taxe 2022 (avec imputation des dépenses réelles 2022) interviendra en mai 2023.

Les mesures fiscales

Fiscalité des particuliers et impôt sur les revenus

La Loi de Finances rectificative pour 2016 a introduit un dispositif appelé “louer abordable” ou Cosse, qui remplace les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien. L’avantage fiscal est subordonné à des conditions et notamment à un conventionnement avec l’Anah, Agence nationale de l’habitat. Cet avantage fiscal était une déduction dans le calcul du revenu foncier et devient désormais une réduction d’impôt. 

Le crédit d’impôt pour services à la personne a évolué. Le crédit d’impôt était applicable pour des prestations réalisées à l’extérieur du domicile dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant des activités effectuées à domicile. La seule livraison de repas à domicile n’était donc pas éligible. Certains services sont désormais regardés comme des services fournis à la résidence : livraisons de repas, livraisons à domicile, téléassistance…

La Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit également de généraliser le caractère immédiat de ce crédit d’impôt (on ne paierait plus que 50% de la dépense en appliquant immédiatement le crédit d’impôt) à compter de janvier 2022. Seraient ainsi concernés les employeurs qui utilisent la plateforme CESU. Les employeurs qui utilisent Pajemploi ne sont pas pour l’instant concernés.

 

Les pourboires reçus en 2022 et en 2023 sont temporairement défiscalisés.

Jusqu’ici, les gains de cession des actifs numériques sont soumis à l’impôt au taux de 12,8%. Désormais, les contribuables pourront opter pour l’imposition pour le barème progressif. Il est également précisé que les produits de ces opérations seront rattachés à la catégorie des BNC dans les mêmes conditions que les opérations de bourse (les produits des opérations d’achat, de vente et déchanges d’actifs numériques effectués dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations).

Fiscalité des entreprises

On ne peut pas amortir un fonds commercial car il a une durée illimitée. En pratique en comptabilité française pour les petites entreprises de moins de 50 salariés (et non en fiscalité) et dans la plupart de nos pays voisins, nous pouvons amortir les fonds commerciaux sur 10 ans. Le Conseil d’Etat s’est exprimé sur ce point et à rejeter la déductibilité de cet amortissement le 8 septembre 2021. Le 16 septembre 20221, dans son plan de relance, le Gouvernement adopte une faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Le crédit d’impôt formation pour les dirigeants des micro-entreprises est doublé.

Cette Loi de Finances crée le Crédit d’Impôt en faveur de la recherche collaborative ou CIco. En effet, le doublement des dépenses de sous-traitance avec les établissements de recherche ayant été supprimé dans le calcul du Crédit Impôt Recherche car contraire au droit européen, il a fallu concevoir un nouveau dispositif pour maintenir l’intérêt des entreprises à travailler avec les établissements d’enseignement supérieur et les laboratoires publics. Brivael, docteur conseil en innovation chez nous, a récemment rédigé un article sur ce point important pour beaucoup de nos clients. C’est par ici : https://www.e-care.fr/2022/01/06/cico-le-nouveau-credit-dimpot/ 

Le Crédit d’Impôt d’Innovation est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Le forfait de fonctionnement est supprimé mais le taux est augmenté de 20% à 30%. Arithmétiquement, c’est une évolution favorable pour les déclarants. Par contre, j’attire votre attention sur le fait que ce n’est pas le cas pour les calculs de crédit d’impôt innovation avec déductions d’aides publiques de l’assiette de dépenses.

Le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.

La TVA devient exigible sur les livraisons de biens à la date de versement d’acomptes à partir du 1er janvier 2023. L’exigibilité était auparavant à la date de livraison.

Concernant les denrées alimentaires, le taux réduit de TVA de 5,5% s’applique sur les produits destinés à la consommation humaine et désormais sur “les produits destinées à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées”.

Restant bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire.

Jean-François

2 réflexions sur “Notre synthèse de la Loi de Finances 2022”

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