Clarification de la définition de subvention publique en matière de CIR

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L’article 244 quater B du CGI stipule que les subventions publiques perçues pour les opérations de recherche ouvrant le droit du crédit d’impôt recherche doivent être déduites de l’assiette de dépenses du calcul du CIR. Mais qu’entendons par « subvention publique » ? La Cour Administrative d’appel de Paris définit cette notion dans sa jurisprudence (CAA, 18.02.2022, n°19PA01989) comme « toute aide, versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public. ».

Dans le cas de cette affaire, un projet de recherche a été financé par la fraction de la taxe parafiscale. La Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré que la taxe parafiscale provenait d’une autorité administrative publique et par conséquent elle devait être déduite du calcul du CIR.

 

Vous pouvez retrouver cette jurisprudence avec plus de détails, ici.

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