Mercredi 21 septembre nous avons suivi un webinaire sur le thème des sociétés à Mission organisé par l’Ordre des Experts-comptables. Une bonne occasion d’échanger entre experts-comptables sur ce sujet de plus en plus d’actualité et de vous proposer une synthèse de ces échanges.
Pour rappel, la société à Mission a été créée par la loi PACTE qui a introduit trois niveaux de contributions pour repenser la place de l’entreprise dans la société :
1) Pour toutes les sociétés, la Loi (art. 1883 Code Civil) prévoit qu’une société prend en compte les « enjeux sociaux et environnementaux » liés à leurs activités ;
2) Les sociétés peuvent définir une raison d’être dans leurs statuts (art. 1835 du Code civil) ;
3) Les sociétés peuvent s’engager à poursuivre des missions en rapport avec sa raison d’être (art. L210-20 du Code de commerce).
Seules les sociétés s’engageant à remplir les conditions de l’article L210-20 du Code de commerce peuvent être reconnues par le Greffe comme « entreprise à mission ».
Qui sont les entreprises à Mission actuelles ?
Malgré ce que l’on peut croire, cette qualité de société à mission est aujourd’hui principalement adoptée par les micro-entreprises et les PME (moins de 50 salariés) ayant des activités diverses et variés (informatiques, finances, immobiliers, …) et ce principalement dans le domaine du service.
Pourquoi adopter le statut de société à mission ?
La qualité de société à mission permet de devenir un acteur de la transformation de notre modèle mais surtout de se démarquer des autres sociétés aux yeux des tiers (partenaires commerciaux, clients, administration …) mais aussi des salariés. La finalité d’une société à missions est de concilier la recherche de la performance globale de l’entreprise et la contribution à l’intérêt général. Cette qualité peut potentiellement avoir un impact dans le cadre de certains appels d’offres.
Quelle différence avec la RSE ? La société à mission permet de fixer les missions sociales et/ou environnementales dans les valeurs de l’entreprises de façon durable et d’engager ainsi tous les salariés dans les missions contrairement aux missions RSE qui sont moins engageantes sur le long terme et sont en général réalisées que par une partie des salariés.
Comment devenir une entreprise à mission ?
L’article L210-10 du code de commerce prévoit la possibilité pour les sociétés d’être reconnues publiquement comme ayant la qualité de société à mission sous réserve du respect de 4 conditions :
1°) Cette raison d’être doit être indiquée dans les statuts ;
2°) Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux doivent être précisés dans les statuts ;
3°) Les modalités de suivi de l’exécution de la mission doivent être également précisées dans les statuts ;
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place. Le comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi autorise le recours à un référent de mission. Ces organes sont chargés du suivi de la mission.
4°) L’exécution de ces objectifs doivent être vérifiés par un organisme tiers indépendant (OTI).
En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Cette procédure peut être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée.
Vous êtes intéressé par le statut d’entreprise à Mission ? Nous pouvons vous aider !
Votre expert-comptable vous connait déjà et connait notamment vos engagements, votre activité et vos valeurs. A ce titre, il peut pour assister dans la phase de réflexion de la raison d’être et des missions à retenir.
Nous pouvons également vous accompagner dans la rédaction des statuts et l’accomplissement des formalités.
Enfin, nous pouvons également vous assister dans la nomination du comité de mission ou du référent, du suivi des objectifs, de la rédaction des rapports de mission, dans le choix de votre OTI et au cours des vérifications de ce dernier.
Pour en savoir plus sur notre accompagnement cliquez ici : entreprise à mission.