L’article L210-10 du code de commerce prévoit la possibilité pour les sociétés d’être reconnues publiquement comme ayant la qualité de société à mission sous réserve du respect de 4 conditions :
1°) Cette raison d’être doit être indiquée dans les statuts ;
2°) Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux doivent être précisés dans les statuts ;
3°) Les modalités de suivi de l’exécution de la mission doivent être également précisées dans les statuts ;
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place. Le comité de mission est distinct des organes sociaux et doit comporter au moins un salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la loi autorise le recours à un référent de mission. Ces organes sont chargés du suivi de la mission.
4°) L’exécution de ces objectifs doivent être vérifiés par un organisme tiers indépendant (OTI).
En cas de non atteinte des objectifs, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée auprès du président du tribunal de commerce compétent. Cette procédure peut être engagée par le ministère public ou toute personne intéressée.