Notre synthèse de la Loi de Finances 2024

En ce qui concerne l'innovation et les startup...

Cette année, l’actualité est assez riche pour les entreprises innovantes. En effet, le nouveau statut de la Jeune Entreprise de Croissance a été mis en place. Laurent a rédigé une synthèse sur ce point, il y a quelques jours : https://www.e-care.fr/2024/01/09/loi-de-finances-2024-creation-dune-nouvelle-categorie-de-jei-jeune-entreprise-de-croissance-jec/

 

Loi de financement de la Sécurité Sociale

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sont calculées sur leurs rémunérations et la CSG/CRDS est calculée sur un “super brut” constitué de la rémunération et des cotisations sociales. Il est prévu d’unifier ces assiettes en 2026.

Les mesures d’exonération de la prise en charge des frais d’abonnement au transport en commun ou de location de vélo à hauteur de 75% sont prolongées. Il en est de même pour le forfait de mobilité à hauteur de 700 € par an par salarié et la prime de transport dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Le montant net social, apparu sur les bulletins de paye en juillet 2023, sera désormais déclaré en DSN à partir du 1er janvier 2024. Nous rappelons qu’il sert de base de calcul pour certaines prestations comme le RSA et la prime d’activité.

Des dispositifs de sortie progressive de la DFS (déduction forfaitaire spécifique) sont mis en place dans certaines activités : propreté, construction, VRP…

Sur toute l’année, les bons d’achat pour les jeux olympiques sont exonérés de charges sociales dans la limite de 968 € par an par salarié.

Impôts des particuliers

Le dispositif de crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques est prorogé, avec un plafond augmenté à 500 € mais réservé aux installations pilotables (afin de s’adapter aux pics de consommation électrique). Pour rappel, un couple peut bénéficier du dispositif pour 2 bornes à son domicile et 2 bornes dans sa résidence principale.

La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est de 18%. Un taux majoré de 25% a été mis en place pour les souscriptions jusqu’au 31 décembre 2023. La Loi de Finances 2024 proroge ce taux majoré uniquement pour les souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires d’utilité publique ou au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). Rappelons que les Jeunes Entreprises Innovantes et les Jeunes Entreprises de Croissance bénéficient quant à elles d’un taux de réduction d’impôt en cas de souscription au capital de 30% et 50% (cf https://www.e-care.fr/2024/01/09/loi-de-finances-2024-creation-dune-nouvelle-categorie-de-jei-jeune-entreprise-de-croissance-jec/ )

La Loi de Finances a aligné le régime des loueurs en meublés en micro avec le régime micro foncier ; c’est à dire que le seuil de recettes des loueurs en meublés en micro passe de 77 700 € à 15 000 € et l’abattement passe de 50% à 30%. 

La définition de la parahôtellerie a un peu évolué pour juger si une location meublée est soumise ou non à TVA. Désormais, sont soumises à TVA :

– les prestations d’hébergement pour 30 nuitées ou moins (sauf pour les résidences étudiantes et les résidences senior),

– et comprenant au moins 3 des 4 services : accueil, blanchisserie, petit-déjeuner, ménage.

 

Impôts des entreprises

Les ZRR sont remplacées par les ZFRR et les ZFRR+. Les dispositifs se ressemblent. A noter que le nombre de communes éligibles a augmenté.

La Loi de Finances instaure le Crédit d’Impôt Investissements pour Industrie Verte en faveur des entreprises contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Les entreprises souhaitant en bénéficier doivent réaliser une demande d’agrément.

La suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est repoussée à 2027. Pour les années 2024 à 2026, le taux de CVAE est abaissé progressivement : 0,28% pour 2024, 0,19% pour 2025 et 0,09% pour 2026. 

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